Etat d’urgence

La pérennisation de l’état d’urgence a lourdement porté atteinte aux libertés et aux droits de l’homme alors que l’efficacité de ce régime d’exception est loin d’être avérée. En complément l’Etat s’est doté d’une panoplie de mesures sécuritaires : loi sur le renseignement, loi de réforme du Code de procédure pénale, fichier TES (titres électroniques sécurisés). La LDH n’a cessé de dénoncer les dangers d’un droit d’exception devenu droit commun qui ne peut constituer une réplique adéquate aux attentats.

L’état d’urgence ayant été prorogé jusque juillet 2017, il revient à la prochaine législature d’y mettre fin ou non. Quel sera votre vote en tant que député.e ? Quels sont vos engagements pour que les droits humains et les libertés soient respectés, tout en assurant une lutte anti-terroriste efficace ?

Danielle SIMONNET (La France insoumise)

Je me suis opposée à l’Etat d’urgence. Et si je suis élue députée, je voterai contre toute nouvelle prorogation de l’état d’urgence. Cette mesure en théorie d’exception est malheureusement devenue la norme. Pourtant, elle est inefficace, elle n’a pas permis d’empêcher que de nouveaux drames aient lieu. Pire, l’état d’urgence sert aujourd’hui à museler et criminaliser le mouvement social. Dès les mobilisations lors de la COP21, puis lors des manifestations du printemps 2016 contre la Loi El Khomri interdites, puis autorisées à condition d’enfermer les manifestants dans d’immenses cordons policiers, ce qui est à la fois dangereux pour les manifestants, mais aussi pour les forces de l’ordre elles-mêmes. Amnesty International a dans un rapport dénoncé à juste titre la France qui a utilisé l’état d’urgence pour imposer des perquisitions, des assignations à résidence à des personnes sans liens avec les attentats terroristes.

Depuis 2002, nous assistons à un empilement législatif dont l’axe majeur est le tout-sécuritaire, sans que jamais aucun bilan ne soit tiré. Au parlement, le groupe France Insoumise proposera une commission d’enquête sur toutes ces mesures, et notamment celles qui portent atteinte aux libertés, comme la loi sur le renseignement de 2015. On ne lutte pas contre les terroristes en restreignant les libertés fondamentales, mais au contraire en conduisant des politiques ambitieuses au service de nos émancipations. L’urgence immédiate est de renforcer les moyens humains du renseignement et de la justice, de réorienter nos politiques internationales au service de la paix et de s’attaquant aux financements de Daesh.

 

Adrien TIBERTI (PCF – Front de gauche)

Je refuserai toute reconduction de l’état d’urgence. Plusieurs lois anti-terroristes votées ces dernières années sont lourdes de menaces pour nos libertés. Je m’appuierai sur l’avis de la LDH pour abroger les dispositions qui posent problème.

La lutte anti-terroriste passe d’abord par le développement des moyens humains de la police nationale notamment des services de renseignement territorial. Et je n’oublie que l’éducation reste la première des choses à faire si on veut éviter la radicalisation.

 

Cécile DUFLOT (PS – EELV)

Je suis, depuis la première prorogation de l’état d’urgence, opposée à sa prolongation et me suis très clairement exprimée à l’Assemblée nationale contre ce régime d’exception à l’occasion des derniers votes de prorogation. Ce matin encore [le 5 juin – NDLR] sur RTL j’expliquais qu’il fallait donner davantage de moyens aux services de renseignements mais que l’état d’urgence ne permettait pas de protéger des actes terroristes.

En tant que députée, je continuerai de m’opposer à la prolongation injustifiée de celui-ci.

 

Emmanuelle PIERRE-MARIE (EELV)

Mon vote sera de voter pour la fin d’urgence.

Mes engagements consistent à rétablir une police de proximité et coordonnées l’ensemble des services de police et de renseignement, à l’échelle du territoire français mais surtout à l’échelle européenne.

 

George PAU-LANGEVIN (PS)

L’état d’urgence était une réponse nécessaire et a permis de démanteler des réseaux qui préparaient des attentats. Entre temps, l’arsenal législatif a été considérablement renforcé et il apparaît que l’état d’urgence, régime d’exception, ne doit pas être renouvelé indéfiniment.

 

Jacques BAUDRIER (PCF – Front de gauche)

Nous sommes, tous deux [Jacques Baudrier, candidat et Annie Gafforelli, suppléante – NDLR] très attachés aux droits individuels, et menons tous deux des luttes dans ce sens. Dans la continuité des votes du groupe Communiste – Front de Gauche à  l’Assemblée Nationale, nous nous opposerons évidement toujours à la prolongation de l’état d’urgence.

En tant qu’acteurs des luttes, nous avons été particulièrement témoins des dérives de l’état d’urgence, dont le principe a été dévoyé pour faire taire les contestations écologistes, contre la loi travail ou pour la défense et l’accueil des migrants.

Par ailleurs les dérives liées à la surveillance et aux renseignements des individus nous semblent également particulièrement dangereuses, nous ramenant à des temps peu glorieux de l’histoire de France. Ces pratiques doivent sortir du droit français, nous ferons tout ce qu’il est possible en ce sens.

Il faut tout faire sur le plan législatif pour que les dispositifs de l’état d’urgence soient abrogés, et à minima cadrer au maximum l’utilisation de l’état d’urgence pour que cessent ces transgressions des droits humains fondamentaux.

 

Marinette VALIERGUE (À nous la démocratie !)

La lutte contre le terrorisme est une priorité absolue qui doit transcender les oppositions partisanes. Elle se joue certes sur les terrains militaire, policier et judiciaire, mais aussi, et cela n’est pas assez dit, sur celui de l’éducation et de la lutte contre les inégalités et les discriminations multiples dont se nourrit l’embrigadement fondamentaliste. Nous rappellerons avec force la nécessité de ce triptyque, en lieu et place du tout sécuritaire qui n’apporte aucune solution à moyen et long terme.

Pour ce qui est spécifiquement de l’état d’urgence, puisque la démocratie est le cœur même de notre engagement aux côtés d’A nous la démocratie ! (ANLD), nous nous opposerons de toutes nos forces au déni de contrôle collectif sur toute décision impactant nos vies quotidiennes ou celle d’une partie manifestement ciblée de nos concitoyens.

C’est particulièrement vrai pour toute exception aux libertés fondamentales comme l’état d’urgence, d’autant plus que les effets concrets en matière de lutte contre le terrorisme de cette mesure et de celles que vous citez demandent encore à être prouvés. Nous exigerons que la législation évolue afin que toute mesure d’urgence – et il faut y inclure toute décision d’engagement des forces armées – soit l’objet d’un véritable contrôle parlementaire a posteriori, voire de celui de tous les citoyens, afin qu’aucune décision prise au nom du peuple français le soit sans qu’il ait été consulté.

 

Yves FREMION (Citoyens – Paris Ecologie)

L’état d’urgence ne sert à rien. Ce n’est que de la com’. Il entretient l’atmosphère de peur qui ne sert que le FN et réalise le plan précis de Daesh : terroriser les populations occidentales et les maintenir dans la crainte. Il est notable que les seules mesures concrètes (de gauche comme de droite) soient d’ordre liberticide pour les victimes et nullement pédagogiques pour couper les « terroristes » de leurs soutiens potentiels. Cela doit arranger quelques maniaques du sécuritarisme et d’une société militarisée.