Danielle SIMONNET (La France insoumise)

La pérennisation de l’état d’urgence a lourdement porté atteinte aux libertés et aux droits de l’homme alors que l’efficacité de ce régime d’exception est loin d’être avérée. En complément l’Etat s’est doté d’une panoplie de mesures sécuritaires : loi sur le renseignement, loi de réforme du Code de procédure pénale, fichier TES (titres électroniques sécurisés). La LDH n’a cessé de dénoncer les dangers d’un droit d’exception devenu droit commun qui ne peut constituer une réplique adéquate aux attentats.

L’état d’urgence ayant été prorogé jusque juillet 2017, il revient à la prochaine législature d’y mettre fin ou non. Quel sera votre vote en tant que député.e ? Quels sont vos engagements pour que les droits humains et les libertés soient respectés, tout en assurant une lutte anti-terroriste efficace ?

Je me suis opposée à l’Etat d’urgence. Et si je suis élue députée, je voterai contre toute nouvelle prorogation de l’état d’urgence. Cette mesure en théorie d’exception est malheureusement devenue la norme. Pourtant, elle est inefficace, elle n’a pas permis d’empêcher que de nouveaux drames aient lieu. Pire, l’état d’urgence sert aujourd’hui à museler et criminaliser le mouvement social. Dès les mobilisations lors de la COP21, puis lors des manifestations du printemps 2016 contre la Loi El Khomri interdites, puis autorisées à condition d’enfermer les manifestants dans d’immenses cordons policiers, ce qui est à la fois dangereux pour les manifestants, mais aussi pour les forces de l’ordre elles-mêmes. Amnesty International a dans un rapport dénoncé à juste titre la France qui a utilisé l’état d’urgence pour imposer des perquisitions, des assignations à résidence à des personnes sans liens avec les attentats terroristes.

Depuis 2002, nous assistons à un empilement législatif dont l’axe majeur est le tout-sécuritaire, sans que jamais aucun bilan ne soit tiré. Au parlement, le groupe France Insoumise proposera une commission d’enquête sur toutes ces mesures, et notamment celles qui portent atteinte aux libertés, comme la loi sur le renseignement de 2015. On ne lutte pas contre les terroristes en restreignant les libertés fondamentales, mais au contraire en conduisant des politiques ambitieuses au service de nos émancipations. L’urgence immédiate est de renforcer les moyens humains du renseignement et de la justice, de réorienter nos politiques internationales au service de la paix et de s’attaquant aux financements de Daesh.

 

Les rapports entre la police et les citoyens se sont dangereusement dégradés : violences policières lors de manifestations, mort de Rémi Fraisse et d’Adama Traoré, « l’affaire Théo », contrôles d’identité au faciès, discriminations et propos racistes. L’assouplissement des règles de légitime défense pour les policiers, l’indulgence voire l’impunité de policiers responsables d’actes de grande violence, sont autant de mesures qui ne participent pas à l’apaisement.

Quelles sont vos propositions pour que la police retrouve son rôle de protection des citoyens, pour apaiser les relations entre la police et la population, pour améliorer et contrôler les pratiques policières ? Quelles actions mènerez-vous en tant que député.e ?

Les nombreuses “bavures” et terribles drames résultent directement des politiques sécuritaires, des problèmes de sous effectifs et d’épuisement et des commandements assumés par les deux derniers gouvernements. Comme le titrait le site Reporterre au sujet de la mort de Rémi Fraisse, les coupables sont à Matignon et Place Beauvau.

Il est important d’interdire définitivement l’usage des flash-balls, des grenades de désencerclement. Un recrutement et un grand plan de formation de l’ensemble de la police républicaine est nécessaire.

La France Insoumise défend l’instauration de récépissés datés et cosignés, ainsi que les modifications législatives nécessaires pour en finir avec les contrôles au faciès.

Nous souhaitons également restaurer la police de proximité et dissoudre les brigades anti criminalité. Nous devons en revenir aux gardiens de la paix et non aux forces de l’ordre, telle est notre conception du rôle de la police républicaine.

 

La représentation démocratique est aujourd’hui en crise. Le système vertical actuel, avec uniquement le bulletin de vote des citoyens, ne suffit plus. .Les citoyens veulent maitriser le processus politique entre deux élections et s’engager davantage dans le processus politique en dehors des élections.

Dans  ce  contexte  de  déficit  démocratique  que  proposez-vous  pour  faciliter et organiser l’expression citoyenne au-delà des élections ?

Plus qu’une simple crise démocratique, nous vivons aujourd’hui une crise de régime. C’est un moment où les institutions dans leurs règles comme dans la pratique qui en est faite par celles et ceux qui les dirigent sont de moins en moins perçues comme légitimes. Les citoyen-ne-s se sentent exclus du choix de leur destin commun. A raison : les français-e-s ont voté non en 2005 et Sarkozy s’est empressé de dire oui en 2007, Hollande avait promis de renégocier les traités européens en 2012 et s’est empressé de signer en l’état le TSCG deux mois après avoir été élu, il avait promis de combattre la finance et a imposé la loi El Khomri à coup de 49-3 ! On pourrait continuer longtemps la liste des atteintes à la souveraineté populaire des dernières années.

Le cœur du problème est la Ve République et la monarchie présidentielle qu’elle organise. Nous souhaitons l’abolir pour passer à une Sixième République. Ce processus ne pourra pas se faire d’en haut, entre quelques technocrates dans un bureau. La collusion est telle entre le monde économique, politique et médiatique, que l’on peut parler d’un régime oligarchique où une petite caste se sert plus de l’Etat qu’elle ne le sert, comme en témoignent les nombreuses affaires de Fillon à Ferrand. Le peuple lui-même doit se refonder en se donnant des règles du jeu nouvelles : une nouvelle Constitution. Nous souhaitons donc convoquer une Assemblée Constituante qui sera composée de citoyen-ne-s pour partie tiré-e-s au sort, pour partie élu-e-s à condition qu’ils et elles n’aient jamais eu de mandat électif auparavant, afin que l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers. Au sein de cette Assemblée Constituante, nous proposerons la mise en place de la règle verte, comme nous proposerons d’inscrire dans la constitution des nouveaux droits humains, comme le droit à l’IVG et le droit de mourir dans la dignité. Nous instaurerons un référendum révocatoire qui permettra de révoquer des élu-e-s en cours de mandat si une majorité considère qu’ils ou elles ne tiennent pas leurs engagements, comme cela se fait déjà dans certains Etats des Etats-Unis ou d’Amérique Latine. Nous proposerons aussi un non-cumul strict des mandats dans le temps et dans les fonctions, que je m’appliquerai en quittant mes responsabilités au Conseil de Paris si je suis élue députée. Il faudra instaurer l’inéligibilité à vie de tout élu condamné pour corruption ou fraude fiscales. Enfin, nous proposerons que tout transfert de souveraineté à une institution internationale soit obligatoirement soumis à référendum. Evidemment, cette nouvelle Constitution sera soumise à l’approbation des français-es. Nous les insoumis-es n’avons pas peur de la démocratie, au contraire, nous pensons qu’elle doit être largement approfondie en faisant appel à l’intelligence de nos concitoyen-ne-s. Quel que soit le problème, la solution c’est le peuple.

Cela exige également de repenser le rôle d’élu-e. Personnellement, j’ai toujours été soucieuse de m’impliquer dans les luttes locales, de rendre compte régulièrement de mon mandat, d’innover sans cesse les façons de mener la bataille culturelle en me nourrissant des méthodes de l’éducation populaire. Je compte bien poursuivre en tant que députée.

 

Le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales est un sujet sans cesse évoqué et sans cesse repoussé. Plusieurs pays d’Europe accordent ce droit aux étrangers résidant depuis quelques années sur leur territoire.

Pensez-vous que ce complément de démocratie doit être effectif et quelles seraient pour vous les étapes pour l’obtenir enfin ?

Je pense que le droit de vote des étranger-e-s non communautaires aux élections locales est plus qu’un complément de démocratie : c’est une nécessité absolue en termes d’égalité et de citoyenneté. Nous proposons que ce nouveau droit soit inscrit dans la Constitution de la Sixième République. Nous la mettrons donc en débat au sein de l’Assemblée Constituante dont je vous parlais précédemment. Il est temps que les étranger-e-s non européen-ne-s bénéficient des mêmes droits que ces-derniers. Ils et elles participent à la vie associative, travaillent, payent des impôts, ils et elles doivent pouvoir décider comme les autres des politiques menées là où ils et elles vivent.

Le combat pour le droit de vote des résidents étrangers fut parmi mes premiers engagements militants étudiants. Adjointe au maire du 20e en 2001, ce fut un combat dans lequel je me suis pleinement investie en créant le conseil de la citoyenneté des habitant-e-s non communautaires et via l’exposition “Parisien-ne-ns d’ailleurs, citoyen-ne-s d’ici” que j’avais impulsée.

 

Les inégalités territoriales engendrent des situations et des sentiments d’exclusion et d’injustice, et parfois de relégation. Ces inégalités sont l’une des causes de la montée de l’extrême-droite dans les territoires ruraux ou urbains économiquement fragilisés.

Vous engagez-vous à proposer et à soutenir des lois et des politiques propres à réduire les inégalités territoriales, en particulier : des mesures favorables à l’égalité d’accès aux services publics de la santé, des transports, de la justice et de l’éducation des mesures de soutien des associations qui œuvrent au développement des liens sociaux et humanitaires : associations sportives, artistiques et culturelles, d’entraide et de solidarité, de défense des droits et d’éducation populaire.

Il faut en finir avec les politiques d’austérité qui asphyxient les collectivités, affaiblissent considérablement les politiques publiques, privatisent et démantèlent les services publics et réduisent à peau de chagrin les associations.

L’aménagement du territoire doit être repensé en profondeur : cessons la métropolisation et la mise en concurrence des territoires dans des spécialisations de zones et la relégation de populations, précarisées et rejetées des hypers centres où se concentrent l’emploi et où la spéculation explose. Cet aménagement libéral est une catastrophe écologique par les déplacements subis qu’il implique et est responsable de l’aggravation des inégalités sociales.

Il ne peut y avoir de République sans services publics. L’éducation nationale doit retrouver l’ensemble de ses postes supprimés sous Sarkozy et non recréés sous Hollande. Il ne faut pas accepter le renforcement de l’autonomie des établissements que souhaite imposer l’actuel gouvernement. La loi HPST et la tarification à l’acte doivent être abrogé et il est urgent de recréer des hôpitaux de proximité. L’ensemble des services publics doivent être re-déployés sur tous les territoires et de nouveaux services publics doivent voir le jour (pôle public de l’énergie au service de 100% d’énergies renouvelables, pôle public du médicament, pôle public bancaire, service public de la petite enfance, etc.) Je m’opposerai à la volonté du gouvernement Macron-Philippe de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires et de poursuivre la baisse des dotations de l’Etat que je ne cesse de dénoncer au Conseil de Paris.

Je souhaite défendre de nouvelles modalités de financement triennal pour garantir la pérennité et la liberté du mouvement associatif et d’éducation populaire. L’éducation populaire doit être bien plus valorisée et soutenue, au service des émancipations, pour une appropriation sociale de la culture par toutes et tous, une réelle implication citoyenne sur l’ensemble des territoires.

 

Les discriminations dans le milieu scolaire sont une source de souffrance pour les enfants. Elles sont dues à de multiples facteurs comme le handicap, la santé, le niveau financier et culturel des familles mais aussi à la difficulté de l’acceptation des différences d’origine, de culture et de religion. De nombreuses associations, dont la LDH à Paris, interviennent en milieu scolaire aux cotés des enseignants pour inciter les enfants au respect de soi et des autres.

Comment pensez-vous agir pour que l’école s’implique davantage dans ce sujet essentiel ? Quelles propositions vous semblent les plus appropriées pour faire de l’école un lieu d’éducation citoyenne de lutte contre les discriminations ?

La priorité doit être la revalorisation de la formation initiale et continue des enseignants, la revalorisation de leur métier et l’augmentation de leurs effectifs leur permettant non seulement de bénéficier de ces formations mais également de pouvoir monter des projets avec d’autres acteurs de leurs établissements comme hors de l’établissement, avec les partenaires agréés par l’Education nationale.

Des moyens conséquents sur l’accessibilité tout handicap, en termes d’équipements matériel et d’AVS doivent enfin être investis.

Un valorisation des droits des lycéens et de leur implication dans la vie des établissements est également un levier pouvant contribuer aux projets d’éducation citoyenne contre toutes les formes de discrimination.

 

L’accueil de réfugiés et de migrants, en Europe et en France, n’est pas conforme aux droits humains élémentaires, aux accords de Genève et au droit international. La grande majorité des migrants et demandeurs d’asile vivent dans notre pays dans des conditions indignes, sans toit, sans nourriture, sans soin et sans réelle prise en charge administrative et sociale.

Quelles mesures vous semblent indispensables pour assurer un accueil digne des migrants qu’ils soient réfugiés politiques ou migrants économiques ? Quelles dispositions prendre au titre des droits de l’enfant pour assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, leur scolarisation et leur protection ?

Le délit de solidarité est en principe supprimé, mais on assiste à une recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit. Le procès des habitants de La Roya est emblématique, mais d’autres personnes en France et à Paris ont été empêchées d’agir, intimidées ou poursuivies.

En tant que parlementaire, comment pensez-vous pouvoir assister et protéger les associations et individus qui aident les migrants pour des raisons humanitaires ?

Le règlement Dublin est quasi systématiquement utilisé par l’administration française pour refouler les demandeurs d’asile. Les demandeurs déboutés sont renvoyés dans le pays d’Europe où ils ont débarqués, ils sont parqués et renvoyés dans leur pays qu’ils ont fui au péril de leur vie.

Considérez-vous que le Règlement Dublin doit être abrogé et que la France doit peser de son poids pour son abrogation et pour le retour à une application sans faille des accords de Genève qui garantissent le droit d’asile ? Si oui, quelles actions parlementaires permettraient d’avancer en ce sens ?

Vos questions de fait répondent à l’ensemble des sujets évoqués : La République se doit de respecter le droit d’asile, garantir à toutes et tous quelle que soit la situation administrative, un accueil digne, un toit, un accès et accompagnement aux droits. Qui plus est quand il s’agit d’enfants en dangers. Notre pays est assez riche pour le garantir. Il ne lui manque que, mais cruellement, la volonté politique. Donc, on en revient au refus des politiques d’austérité, à l’urgence de créer des centres d’hébergement, des politiques bien plus ambitieuses en matière de logement social, au soutien au mouvement associatif.

Je poursuivrai, Députée, mes engagements de longue date en faveur de la régularisation des personnes sans papiers, travailleur-euse-s, parents d’enfants scolarisés, jeunes mineurs et majeurs isolés, personnes malades. Je poursuivrai ma détermination pour une refonte du CESDA, l’abrogation du règlement Dublin, le respect du droit d’asile qui doit absolument être déconnecté des politiques migratoires.

En tant que conseillère de Paris, j’ai soutenu et relayé l’ensemble des luttes et notamment le traitement inacceptable réservé aux mineurs isolés étrangers par le département de Paris (suspicion permanente de minorité, non prise en charge de certains, hôtels indignes parfois).

 

Le traitement de la population Rom en France atteste de discriminations inacceptables. Les Roms vivent dans des campements insalubres ou dans des bidonvilles, y compris aux portes de Paris, dont ils sont régulièrement expulsés sans relogement. Ces déménagements incessants et non choisis contribuent à ce que les enfants ne sont que très rarement scolarisés. Les conditions d’accès des Roms au travail ont été enfin améliorées en 2014 et 2015, mais cet accès reste encore parfaitement précaire et aléatoire.

La situation de ce peuple d’Europe est-elle pour vous une préoccupation ? Que souhaitez-vous proposer à l’Assemblée quant à la situation des Roms au plan national et au plan Européen ? Etes-vous prêt.e à vous impliquer concrètement en faisant interdire les expulsions de bidonvilles et de squats sans solution alternative de relogement pérenne ? En assurant la scolarisation de tous les enfants dès la rentrée prochaine ?

Pas d’expulsion ou de démantèlement sans relogement ! Qu’il s’agisse de population Rroms ou de quelques autres personnes que ce soient. Au plan national, des financements doivent être accordées aux collectivités afin de contribuer au relogement dans des conditions dignes de l’ensemble des personnes en campements ou bidonvilles insalubres et à l’accompagnement aux droits, dont l’accompagnement à l’emploi (avec donc des projets impliquant la mobilisation des partenaires économiques pour lutter contre les discriminations à l’emploi). Mais des mesures fortement pénalisantes doivent enfin également à l’encontre des collectivités qui refuseraient de s’engager en ce sens.

Chaque préfecture doit coordonner avec les collectivités, l’Education nationale et l’ensemble des acteurs associatifs pertinents des plans d’accès aux droits des personnes vivant dans des campements et bidonvilles, et veiller au respect des obligations telles que la scolarisation des enfants.

Des programmes culturels doivent également permettre une plus grande valorisation de la culture et de l’histoire des rroms et contribuer par là même à la lutte contre les préjugés, le racisme et les discriminations à l’encontre des populations rroms.

Danielle SIMONNET – La France insoumise

Réponse envoyée par mail le 7 juin 2017.

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