Marinette VALIERGUE (À nous la démocratie !)

La pérennisation de l’état d’urgence a lourdement porté atteinte aux libertés et aux droits de l’homme alors que l’efficacité de ce régime d’exception est loin d’être avérée. En complément l’Etat s’est doté d’une panoplie de mesures sécuritaires : loi sur le renseignement, loi de réforme du Code de procédure pénale, fichier TES (titres électroniques sécurisés). La LDH n’a cessé de dénoncer les dangers d’un droit d’exception devenu droit commun qui ne peut constituer une réplique adéquate aux attentats.

L’état d’urgence ayant été prorogé jusque juillet 2017, il revient à la prochaine législature d’y mettre fin ou non. Quel sera votre vote en tant que député.e ? Quels sont vos engagements pour que les droits humains et les libertés soient respectés, tout en assurant une lutte anti-terroriste efficace ?

La lutte contre le terrorisme est une priorité absolue qui doit transcender les oppositions partisanes. Elle se joue certes sur les terrains militaire, policier et judiciaire, mais aussi, et cela n’est pas assez dit, sur celui de l’éducation et de la lutte contre les inégalités et les discriminations multiples dont se nourrit l’embrigadement fondamentaliste. Nous rappellerons avec force la nécessité de ce triptyque, en lieu et place du tout sécuritaire qui n’apporte aucune solution à moyen et long terme. Pour ce qui est spécifiquement de l’état d’urgence, puisque la démocratie est le cœur même de notre engagement aux côtés d’A nous la démocratie ! (ANLD), nous nous opposerons de toutes nos forces au déni de contrôle collectif sur toute décision impactant nos vies quotidiennes ou celle d’une partie manifestement ciblée de nos concitoyens. C’est particulièrement vrai pour toute exception aux libertés fondamentales comme l’état d’urgence, d’autant plus que les effets concrets en matière de lutte contre le terrorisme de cette mesure et de celles que vous citez demandent encore à être prouvés. Nous exigerons que la législation évolue afin que toute mesure d’urgence – et il faut y inclure toute décision d’engagement des forces armées – soit l’objet d’un véritable contrôle parlementaire a posteriori, voire de celui de tous les citoyens, afin qu’aucune décision prise au nom du peuple français le soit sans qu’il ait été consulté.

 

Les rapports entre la police et les citoyens se sont dangereusement dégradés : violences policières lors de manifestations, mort de Rémi Fraisse et d’Adama Traoré, « l’affaire Théo », contrôles d’identité au faciès, discriminations et propos racistes. L’assouplissement des règles de légitime défense pour les policiers, l’indulgence voire l’impunité de policiers responsables d’actes de grande violence, sont autant de mesures qui ne participent pas à l’apaisement.

Quelles sont vos propositions pour que la police retrouve son rôle de protection des citoyens, pour apaiser les relations entre la police et la population, pour améliorer et contrôler les pratiques policières ? Quelles actions mènerez-vous en tant que député.e ?

Alors qu’elle est censée garantir le respect des lois et de la personne humaine, la police est devenue un objet de détestation et de crainte dans les quartiers les plus fragiles, précisément ceux qui ont le plus besoin de l’action publique et de protection. La complaisance des gouvernements successifs face aux dérapages policiers tient essentiellement à la nécessité dans laquelle croit se trouver la classe politique d’obtenir le vote d’une corporation en la défendant envers et contre tout. Nous rappellerons donc que la police est la police du peuple, pas de ses représentants, et renforcerons le lien entre police et la population, en multipliant les lieux de dialogue et de compréhension mutuelle, à l’image de ce que proposent de faire des collectifs nombreux qui se sont rapprochés de nous lors de cette campagne législative, que ce soit à Aulnay-sous-Bois, à Sarcelles ou dans les quartiers Est de Paris. La méthode d’ANLD étant la consultation directe des populations, nous mettrons autour de la table tous les acteurs, afin que les solutions viennent d’eux. Là où cette méthode est mise en œuvre, les choses avancent. Nous ne pensons pas que de simples dispositifs venus d’en haut amélioreront durablement la situation.

 

La représentation démocratique est aujourd’hui en crise. Le système vertical actuel, avec uniquement le bulletin de vote des citoyens, ne suffit plus. .Les citoyens veulent maitriser le processus politique entre deux élections et s’engager davantage dans le processus politique en dehors des élections.

Dans  ce  contexte  de  déficit  démocratique  que  proposez-vous  pour  faciliter et organiser l’expression citoyenne au-delà des élections ?

Vous touchez là au cœur même de notre engagement, à sa raison d’être première. Nous pensons que les problèmes actuels ne seront pas réglés par une poignée d’hommes et de femmes partageant tous la même vision du monde : celles et ceux que nos institutions portent à chaque fois au pouvoir. La démocratie doit être renforcée afin de nous remettre sur la voie de l’idéal d’autonomie et de liberté pour chacun, mais aussi pour résoudre des problèmes trop complexes pour pouvoir se passer de l’expertise du plus grand nombre. ANLD entend mener cette transformation de la démocratie à travers 6 réformes institutionnelles : 15 ans en politique maximum, 5 ans de résidence minimum pour pouvoir devenir maire d’une commune, création d’un Sénat citoyen, introduction d’un référendum d’initiative populaire, création d’un « 49.4 » permettant la censure du gouvernement par le peuple, remplacement de la Cour de justice de la République par une cour spéciale destinée à juger tout élu ayant commis des infractions dans le cadre de ses fonctions. Mais cette transformation doit également toucher aux pratiques. C’est ce que vise ce que nous appelons le mandat impératif en continu, qui établit un dialogue permanent entre électeurs et représentants, ces derniers s’engageant à défendre certains amendements proposés au gré de séances d’intelligence collective régulièrement et méthodiquement menées en fonction de l’agenda parlementaire, mais aussi à soumettre leurs propositions et leurs discussions au sein du Parlement à l’approbation de leurs concitoyens. Sans transformations démocratiques radicales, aucune des grandes questions ne sera réglée selon nous.

 

Le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales est un sujet sans cesse évoqué et sans cesse repoussé. Plusieurs pays d’Europe accordent ce droit aux étrangers résidant depuis quelques années sur leur territoire.

Pensez-vous que ce complément de démocratie doit être effectif et quelles seraient pour vous les étapes pour l’obtenir enfin ?

Il s’agit là d’une promesse formulée depuis plus de 30 ans, sans résultat ! Elle finit par exaspérer celles et ceux qui, tout en n’étant pas Français.es, veulent pouvoir contribuer à la vie publique du pays où ils ont élu domicile. ANLD ! est évidemment favorable à ce que la question soit à nouveau posée et défendue, mais refuse pour sa part de chercher à s’attirer les votes de telle ou telle catégorie de la population en agitant une nouvelle fois cette promesse qu’il faudra bien finir par tenir. La question est bien trop grave pour être réactivée à chaque élection, puis abandonnée à l’immense déception des premiers concernés et de leurs descendants.

 

Les inégalités territoriales engendrent des situations et des sentiments d’exclusion et d’injustice, et parfois de relégation. Ces inégalités sont l’une des causes de la montée de l’extrême-droite dans les territoires ruraux ou urbains économiquement fragilisés.

Vous engagez-vous à proposer et à soutenir des lois et des politiques propres à réduire les inégalités territoriales, en particulier : des mesures favorables à l’égalité d’accès aux services publics de la santé, des transports, de la justice et de l’éducation des mesures de soutien des associations qui œuvrent au développement des liens sociaux et humanitaires : associations sportives, artistiques et culturelles, d’entraide et de solidarité, de défense des droits et d’éducation populaire.

Certain.es de nos candidat.es sont issu.es des quartiers de la politique de la ville, comme Adhal Bara à Sarcelles, qui s’engage à reverser sa réserve parlementaire à des associations promouvant la démocratie et la participation dans ces quartiers en cas de victoire. On ne peut bien sûr pas parler de démocratie et d’égalité sans en garantir l’exercice sur l’ensemble du territoire national. Cette égalité doit être portée par les habitant.es eux-mêmes, trop délaissés dans la construction des politiques qui les concernent, et qui s’imposent trop souvent à eux sans concertation préalable ni sans réflexion sur le long terme. Au-delà de toute mesure financière et administrative visant à rétablir les services publics dans leurs pleins droits partout sur le territoire-ce qui constitue une urgence-nous voulons favoriser l’association pleine et entière des habitant.es des zones rurales et urbaines délaissés à la construction collective de notre destin commun.

 

Les discriminations dans le milieu scolaire sont une source de souffrance pour les enfants. Elles sont dues à de multiples facteurs comme le handicap, la santé, le niveau financier et culturel des familles mais aussi à la difficulté de l’acceptation des différences d’origine, de culture et de religion. De nombreuses associations, dont la LDH à Paris, interviennent en milieu scolaire aux cotés des enseignants pour inciter les enfants au respect de soi et des autres.

Comment pensez-vous agir pour que l’école s’implique davantage dans ce sujet essentiel ? Quelles propositions vous semblent les plus appropriées pour faire de l’école un lieu d’éducation citoyenne de lutte contre les discriminations ?

Le progrès de la démocratie passe avant tout par l’Ecole. Nous travaillerons avec énergie pour que l’éducation civique et morale associe les associations comme les vôtres à la construction d’une citoyenneté active, capable de prendre les affaires publiques en main, et ne consistant pas simplement à voter sporadiquement pour un politicien professionnel. En apprenant à construire leur destin ensemble, les enfants apprendront aussi à se respecter mutuellement, à s’écouter, à s’accepter, ce que ne favorise pas toujours le système compétitif auquel notre Ecole répond trop souvent. C’est pourquoi nous voulons, plus largement, une Ecole de la coopération plus que de la compétition effrénée.

 

L’accueil de réfugiés et de migrants, en Europe et en France, n’est pas conforme aux droits humains élémentaires, aux accords de Genève et au droit international. La grande majorité des migrants et demandeurs d’asile vivent dans notre pays dans des conditions indignes, sans toit, sans nourriture, sans soin et sans réelle prise en charge administrative et sociale.

Quelles mesures vous semblent indispensables pour assurer un accueil digne des migrants qu’ils soient réfugiés politiques ou migrants économiques ? Quelles dispositions prendre au titre des droits de l’enfant pour assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, leur scolarisation et leur protection ?

Tout manquement aux droits fondamentaux doit être signalé et corrigé, mais c’est particulièrement nécessaire dans le cas du traitement des réfugiés et des migrants dans le pays de la démocratie qu’est la France. Nous ne pouvons plus tolérer non seulement de ne pas donner l’exemple mais encore de donner le mauvais ! Tout en imposant avec la plus grande fermeté le respect du droit international en la matière, nous souhaitons engager le dialogue dès notre élection avec l’ensemble des parties prenantes pour construire des solutions directement avec nos concitoyens.

 

Le délit de solidarité est en principe supprimé, mais on assiste à une recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit. Le procès des habitants de La Roya est emblématique, mais d’autres personnes en France et à Paris ont été empêchées d’agir, intimidées ou poursuivies.

En tant que parlementaire, comment pensez-vous pouvoir assister et protéger les associations et individus qui aident les migrants pour des raisons humanitaires ?

On ne peut criminaliser l’aide au prochain, qui est bien au contraire une vertu exemplaire. Il faudra travailler ici à accorder le droit aux grands principes qui ne devraient jamais cesser de l’inspirer.

 

Le règlement Dublin est quasi systématiquement utilisé par l’administration française pour refouler les demandeurs d’asile. Les demandeurs déboutés sont renvoyés dans le pays d’Europe où ils ont débarqués, ils sont parqués et renvoyés dans leur pays qu’ils ont fui au péril de leur vie.

Considérez-vous que le Règlement Dublin doit être abrogé et que la France doit peser de son poids pour son abrogation et pour le retour à une application sans faille des accords de Genève qui garantissent le droit d’asile ? Si oui, quelles actions parlementaires permettraient d’avancer en ce sens ?

Le cas du règlement  Dublin  est emblématique du drame que  vivent  les  réfugiés ainsi que du manque de solidarité humaine à l’échelle européenne. ANLD sait quel rôle peut jouer la France dans l’amélioration du sort des migrants non seulement sur son territoire mais aussi en Europe. C’est à ces deux échelles qu’il faudra en effet travailler, ANLD plaçant l’égalité et la solidarité au cœur de son programme pour les législatives mais également pour les Européennes de 2019, pour lesquelles seront présentées des listes réellement internationales permettant un traitement européen des sujets de solidarité et d’accueil.

 

Le traitement de la population Rom en France atteste de discriminations inacceptables. Les Roms vivent dans des campements insalubres ou dans des bidonvilles, y compris aux portes de Paris, dont ils sont régulièrement expulsés sans relogement. Ces déménagements incessants et non choisis contribuent à ce que les enfants ne sont que très rarement scolarisés. Les conditions d’accès des Roms au travail ont été enfin améliorées en 2014 et 2015, mais cet accès reste encore parfaitement précaire et aléatoire.

La situation de ce peuple d’Europe est-elle pour vous une préoccupation ? Que souhaitez-vous proposer à l’Assemblée quant à la situation des Roms au plan national et au plan Européen ? Etes-vous prêt.e à vous impliquer concrètement en faisant interdire les expulsions de bidonvilles et de squats sans solution alternative de relogement pérenne ? En assurant la scolarisation de tous les enfants dès la rentrée prochaine ?

Il n’est pas acceptable de voir des familles entières laissées à l’abandon au cœur et aux portes de nos villes ! La situation des Roms en France et en Europe est un scandale qui constituera, aux yeux des historiens, une des hontes de notre époque. Pour ce sujet, comme sur celui des migrants et des réfugiés, nous nous engageons, dans le cadre du mandat impératif et par le présent courrier, à travailler avec vous ainsi qu’avec nos concitoyens à des solutions pérennes qui ne sauraient se décréter ou correspondre à un énième dispositif venu d’en haut. C’est la société toute entière qui doit se ressaisir et se placer à la hauteur de ses valeurs fondamentales.

 

Marinette VALIERGUE – A nous la démocratie !

Réponses envoyées par mail le 1er juin 2017.

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