Jacques BAUDRIER (PCF – Front de gauche)

La pérennisation de l’état d’urgence a lourdement porté atteinte aux libertés et aux droits de l’homme alors que l’efficacité de ce régime d’exception est loin d’être avérée. En complément l’Etat s’est doté d’une panoplie de mesures sécuritaires : loi sur le renseignement, loi de réforme du Code de procédure pénale, fichier TES (titres électroniques sécurisés). La LDH n’a cessé de dénoncer les dangers d’un droit d’exception devenu droit commun qui ne peut constituer une réplique adéquate aux attentats.

L’état d’urgence ayant été prorogé jusque juillet 2017, il revient à la prochaine législature d’y mettre fin ou non. Quel sera votre vote en tant que député.e ? Quels sont vos engagements pour que les droits humains et les libertés soient respectés, tout en assurant une lutte anti-terroriste efficace ?

Nous sommes, tous deux [Jacques Baudrier, candidat et Annie Gafforelli, suppléante – NDLR] très attachés aux droits individuels, et menons tous deux des luttes dans ce sens. Dans la continuité des votes du groupe Communiste – Front de Gauche à  l’Assemblée Nationale, nous nous opposerons évidement toujours à la prolongation de l’état d’urgence.

En tant qu’acteurs des luttes, nous avons été particulièrement témoins des dérives de l’état d’urgence, dont le principe a été dévoyé pour faire taire les contestations écologistes, contre la loi travail ou pour la défense et l’accueil des migrants.

Par ailleurs les dérives liées à la surveillance et aux renseignements des individus nous semblent également particulièrement dangereuses, nous ramenant à des temps peu glorieux de l’histoire de France. Ces pratiques doivent sortir du droit français, nous ferons tout ce qu’il est possible en ce sens.

Il faut tout faire sur le plan législatif pour que les dispositifs de l’état d’urgence soient abrogés, et à minima cadrer au maximum l’utilisation de l’état d’urgence pour que cessent ces transgressions des droits humains fondamentaux.

 

Les rapports entre la police et les citoyens se sont dangereusement dégradés : violences policières lors de manifestations, mort de Rémi Fraisse et d’Adama Traoré, « l’affaire Théo », contrôles d’identité au faciès, discriminations et propos racistes. L’assouplissement des règles de légitime défense pour les policiers, l’indulgence voire l’impunité de policiers responsables d’actes de grande violence, sont autant de mesures qui ne participent pas à l’apaisement.

Quelles sont vos propositions pour que la police retrouve son rôle de protection des citoyens, pour apaiser les relations entre la police et la population, pour améliorer et contrôler les pratiques policières ? Quelles actions mènerez-vous en tant que député.e ?

Les violences policières très graves révélées ces dernières années sont les conséquences directes des politiques menées par le gouvernement Sarkozy pérennisées par le gouvernement Hollande grâce notamment à l’état d’urgence. La mission répressive des forces de police a pris le pas sur les missions de protection et de prévention. Ce glissement dangereux est très inquiétant.

Le PCF-Front de Gauche en lien avec de nombreuses associations mène une réflexion et fait des propositions depuis plusieurs années pour lutter contre le contrôle aux faciès, comme la proposition de loi visant à mettre en place des récépissés lors des contrôle de police, Il faut aller plus loin en réhabilitant les missions de prévention de la police pour la population et en renforcement la formation des agents de police.

Nous souhaitons renforcer la législation et les moyens judiciaires pour condamner les bavures policières et durcir les règles en matière de légitime défense.

Ces mesures nécessitent des moyens supplémentaires importants en termes de personnel et d’encadrement. Il faut prendre en compte l’épuisement physique et moral des forces de police qui sont à bout de souffle, en revalorisant leur salaire et en leur proposant des soutiens supplémentaires.

 

La représentation démocratique est aujourd’hui en crise. Le système vertical actuel, avec uniquement le bulletin de vote des citoyens, ne suffit plus. .Les citoyens veulent maitriser le processus politique entre deux élections et s’engager davantage dans le processus politique en dehors des élections.

Dans  ce  contexte  de  déficit  démocratique  que  proposez-vous  pour  faciliter et organiser l’expression citoyenne au-delà des élections ?

Nous partageons le constat que le système représentatif est en crise, nous sommes d’ailleurs favorables à un changement radical avec la mise en place d’une 6ème république.

Nous nous engagerons à agir pour :

  • La convocation d’une assemblée constituante
  • Mettre en place des initiatives de démocratie directe comme le référendum d’initiative populaire.
  • La suppression du 49.3 et des ordonnances.
  • Instaurer un droit public à la contre-expertise.
  • Ateliers législatifs pour débattre des projets de lois avant les votes à l’Assemblée Nationale avec les habitants
  • Pouvoir d’agir et de transformation des institutions par les dynamiques citoyennes

Concernant la démocratie participative et les dispositifs de concertation en général, il s’agirait de renforcer l’autonomie des conseils de quartier, aujourd’hui trop soumise à l’autorité et la volonté politique des Municipalité et permettre sa participation aux décisions locales comme nationale par le biais de proposition d’amendement…

La concertation ne doit pas se résumer à une simple communication ou consultation des habitants, les projets doivent être co-construits au maximum avec les citoyens

 

Le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales est un sujet sans cesse évoqué et sans cesse repoussé. Plusieurs pays d’Europe accordent ce droit aux étrangers résidant depuis quelques années sur leur territoire.

Pensez-vous que ce complément de démocratie doit être effectif et quelles seraient pour vous les étapes pour l’obtenir enfin ?

Ce sujet fait partie des renoncements important du précédent gouvernement.

Le droit de vote des résidents étrangers fait partie des avancées législatives fondamentales pour nous et doit absolument aboutir. Cela va dans le sens de la lutte contre les discriminations puisque les résidents étrangers seront mieux pris en considérations par certains politiques s’ils sont électeur.

 

Les inégalités territoriales engendrent des situations et des sentiments d’exclusion et d’injustice, et parfois de relégation. Ces inégalités sont l’une des causes de la montée de l’extrême-droite dans les territoires ruraux ou urbains économiquement fragilisés.

Vous engagez-vous à proposer et à soutenir des lois et des politiques propres à réduire les inégalités territoriales, en particulier : des mesures favorables à l’égalité d’accès aux services publics de la santé, des transports, de la justice et de l’éducation des mesures de soutien des associations qui œuvrent au développement des liens sociaux et humanitaires : associations sportives, artistiques et culturelles, d’entraide et de solidarité, de défense des droits et d’éducation populaire.

Il faut maintenir et renforcer la présence des services publics, et ce, dans les tous les territoires. Nous menons des luttes au plan local, pour la sauvegarde des services publiques (postaux, de santé, éducatif,…) qui sont particulièrement attaqués par les politiques d’austérité. Les 40 milliards d’€ de cadeaux au patronat du quinquennat Hollande avec le CICE ont fragilisé nos services publics. Dans le 20°, avec la menace directe de la fermeture du bureau de poste Mortier, avec les difficultés des salariés de l’hôpital Tenon, avec la fermeture programmée de l’agence EDF rue d’Avron, avec les effectifs trop réduits de la police nationale, ces attaques ont eu un impact direct.

Nous nous engagerons à agir pour :

  • L’arrêt de la fermeture ou de la réduction d’horaires de tous les bureaux de poste
  • Un plan de recrutement de plus de 100 000 agents dans l’Éducation Nationale et à l’Hôpital
  • L’embauche de 20 000 policiers et gendarmes pour assurer notre sécurité
  • Des embauches pour l’hôpital Tenon
  • Le retour aux horaires initiaux aux bureaux de poste Mortier et Télégraphe, et la fermeture du point poste dans le Carrefour rue Haxo
  • Annuler les baisses de dotations aux collectivités du quinquennat Hollande
  • Développer les services publics d’aide à la personne
  • Développer l’offre de services et équipements publics locaux (sociaux, culturels, sportifs, pour la petite enfance, pour les jeunes, espaces verts).

Il faut également pérenniser et développer les actions des associations dans les quartiers politiques de la ville dans ce domaine.

Nous nous engagerons à agir pour :

  • Redonner les moyens aux collectivités locales pour soutenir le tissu associatif
  • Revenir aux contrats pluriannuels pour garantir un financement pérenne des associations.

Nous nous engagerons à lutter contre les inégalités économiques et sociales qui sont à la base de la formation des inégalités territoriales. Nous mènerons également des politiques volontaristes visant à désenclaver les quartiers par le développement des transports en commun.

 

Les discriminations dans le milieu scolaire sont une source de souffrance pour les enfants. Elles sont dues à de multiples facteurs comme le handicap, la santé, le niveau financier et culturel des familles mais aussi à la difficulté de l’acceptation des différences d’origine, de culture et de religion. De nombreuses associations, dont la LDH à Paris, interviennent en milieu scolaire aux cotés des enseignants pour inciter les enfants au respect de soi et des autres.

Comment pensez-vous agir pour que l’école s’implique davantage dans ce sujet essentiel ? Quelles propositions vous semblent les plus appropriées pour faire de l’école un lieu d’éducation citoyenne de lutte contre les discriminations ?

Les discriminations sont en hausse conséquente dans notre pays.

Pour lutter contre toutes les discriminations et notamment celles liées à l’origine supposée :

Nous nous engagerons à agir pour :

  • Nous adopterons une loi pour l’égalité qui éradiquera toute discrimination et où tous les champs des discriminations seront pris en compte : Lieux public, travail, école, logement, accès aux biens et aux services.
  • Nous restaurons la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et nous renforcerons son rôle (pouvoir de contrôle, d’alerte, de saisie et de sanction) et en la décentralisant.
  • Nous agirons fermement contre les discriminations à l’encontre des mineurs isolés et des familles « sans-papier », dont la violation des droits fragilise l’ensemble de la communauté éducative.
  • Nous renforcerons les moyens et l’organisation de l’Education Nationale afin de mieux prévenir et sanctionner les faits de discriminations. Nous investirons dans la formation des fonctionnaires et la prise en charge juridique, économique et psychologique des victimes de discriminations.
  • Rendre gratuites les activités périscolaires, la cantine et les transports scolaires
  • Faire réellement respecter la carte scolaire
  • Recruter 100 000 nouveaux enseignants, relancer la formation initiale et continue des enseignants, augmenter leurs salaires
  • Diminuer le nombre d’élèves à 20 par classe en maternelle et élémentaire et 25 dans le secondaire
  • Renforcer les équipes d’infirmier-e-s, psychologues et assistant-e-s sociaux et RASED
  • Renforcer la démocratie à l’école avec des dispositifs innovants d’échanges entre parents, enseignants, élèves et acteurs associatifs des quartiers
  • Valoriser les langues et les cultures, protéger les enfants sans-papiers et leurs familles, accompagner les primo-arrivants dans les écoles
  • Lancer un plan d’investissement pour une rénovation des collèges dans les ZEP
  • Aménager des installations sportives de qualité, accessibles aux associations scolaires Créer des classes à horaires aménagés musique et théâtre

 

L’accueil de réfugiés et de migrants, en Europe et en France, n’est pas conforme aux droits humains élémentaires, aux accords de Genève et au droit international. La grande majorité des migrants et demandeurs d’asile vivent dans notre pays dans des conditions indignes, sans toit, sans nourriture, sans soin et sans réelle prise en charge administrative et sociale.

Quelles mesures vous semblent indispensables pour assurer un accueil digne des migrants qu’ils soient réfugiés politiques ou migrants économiques ? Quelles dispositions prendre au titre des droits de l’enfant pour assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, leur scolarisation et leur protection ?

Les efforts pour accueillir les migrants politiques et économiques ne sont pas suffisants, les centres d’accueil doivent se multiplier.

Il faut également changer la législation en matière de régularisation des situations administratives, pour faciliter l’obtention des titres de séjour et de naturalisation. Nous souhaitons des régularisations massives des sans-papiers, dont beaucoup vivent depuis des années en France dans des conditions inacceptables.

Les centres d’hébergement sont en partie saturés par la présence de familles dont la situation ne peut évoluer faute de papiers.

 

Le délit de solidarité est en principe supprimé, mais on assiste à une recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit. Le procès des habitants de La Roya est emblématique, mais d’autres personnes en France et à Paris ont été empêchées d’agir, intimidées ou poursuivies.

En tant que parlementaire, comment pensez-vous pouvoir assister et protéger les associations et individus qui aident les migrants pour des raisons humanitaires ?

La pénalisation des actes de solidarité est scandaleuse, Nous souhaitons une amnistie totale des personnes condamnés

 

Le règlement Dublin est quasi systématiquement utilisé par l’administration française pour refouler les demandeurs d’asile. Les demandeurs déboutés sont renvoyés dans le pays d’Europe où ils ont débarqués, ils sont parqués et renvoyés dans leur pays qu’ils ont fui au péril de leur vie.

Considérez-vous que le Règlement Dublin doit être abrogé et que la France doit peser de son poids pour son abrogation et pour le retour à une application sans faille des accords de Genève qui garantissent le droit d’asile ? Si oui, quelles actions parlementaires permettraient d’avancer en ce sens ?

Le règlement de Dublin est un non-sens et beaucoup trop dépendant des volontés politiques, règlements, et usages de chaque pays. Il crée des situations injustes et inhumaines et doit être abrogé.

Le droit d’asile doit être garanti sur la base des accords de Genève

 

Le traitement de la population Rom en France atteste de discriminations inacceptables. Les Roms vivent dans des campements insalubres ou dans des bidonvilles, y compris aux portes de Paris, dont ils sont régulièrement expulsés sans relogement. Ces déménagements incessants et non choisis contribuent à ce que les enfants ne sont que très rarement scolarisés. Les conditions d’accès des Roms au travail ont été enfin améliorées en 2014 et 2015, mais cet accès reste encore parfaitement précaire et aléatoire.

La situation de ce peuple d’Europe est-elle pour vous une préoccupation ? Que souhaitez-vous proposer à l’Assemblée quant à la situation des Roms au plan national et au plan Européen ? Etes-vous prêt.e à vous impliquer concrètement en faisant interdire les expulsions de bidonvilles et de squats sans solution alternative de relogement pérenne ? En assurant la scolarisation de tous les enfants dès la rentrée prochaine ?

Les populations Roms fuyant les maltraitances des gouvernements Roumains et Bulgare retrouvent les mêmes situations de discrimination en France.

Nous nous engageons évidement à faire évoluer et appliquer la législation en matière de relogement de squats et de Bidonville mais il faut aller plus loin pour l’intégration des populations Roms, notamment par le travail. Les actions menées par de nombreuses associations comme Emmaüs – Coup de main, et la Recycleriez dans le 20° sont des modèles à suivre et à généraliser. Une part importante des personnes Roms ont un savoir-faire en matière de revalorisation et de réemploi des objets, il s’agit de valoriser cet aspect dans le cadre des politiques d’économie circulaire.

L’intégration doit être menée à tous les niveaux, travail, logement, scolarisation, pour qu’elle réussisse.

 

Jacques BAUDRIER – PCF – Front de gauche

Réponses envoyées par mail le 4 juin 2017.

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