George PAU-LANGEVIN (PS)

La pérennisation de l’état d’urgence a lourdement porté atteinte aux libertés et aux droits de l’homme alors que l’efficacité de ce régime d’exception est loin d’être avérée. En complément l’Etat s’est doté d’une panoplie de mesures sécuritaires : loi sur le renseignement, loi de réforme du Code de procédure pénale, fichier TES (titres électroniques sécurisés). La LDH n’a cessé de dénoncer les dangers d’un droit d’exception devenu droit commun qui ne peut constituer une réplique adéquate aux attentats.

L’état d’urgence ayant été prorogé jusque juillet 2017, il revient à la prochaine législature d’y mettre fin ou non. Quel sera votre vote en tant que député.e ? Quels sont vos engagements pour que les droits humains et les libertés soient respectés, tout en assurant une lutte anti-terroriste efficace ?

L’état d’urgence était une réponse nécessaire et a permis de démanteler des réseaux qui préparaient des attentats. Entre temps, l’arsenal législatif a été considérablement renforcé et il apparaît que l’état d’urgence, régime d’exception, ne doit pas être renouvelé indéfiniment.

 

Les rapports entre la police et les citoyens se sont dangereusement dégradés : violences policières lors de manifestations, mort de Rémi Fraisse et d’Adama Traoré, « l’affaire Théo », contrôles d’identité au faciès, discriminations et propos racistes. L’assouplissement des règles de légitime défense pour les policiers, l’indulgence voire l’impunité de policiers responsables d’actes de grande violence, sont autant de mesures qui ne participent pas à l’apaisement.

Quelles sont vos propositions pour que la police retrouve son rôle de protection des citoyens, pour apaiser les relations entre la police et la population, pour améliorer et contrôler les pratiques policières ? Quelles actions mènerez-vous en tant que député.e ?

Les forces de police sont là pour nous protéger, à la fois dans notre quotidien, mais également face à la menace terroriste. Elles ont été largement éprouvées ces dernières années, prises pour cible lors des attentats et encore récemment sur les Champs Elysées. C’est à rappeler tout d’abord. Je ne confonds pas les comportements violents ou illégaux de quelques-uns qui doivent être dénoncés avec la mission d’intérêt général que les policiers  remplissent au bénéfice de la population.

En tant que députée, je soutiendrai un retour de la police de proximité. Je voterai également les budgets permettant l’augmentation du nombre de policiers, rendu nécessaire par leurs tâches toujours plus épuisantes et nombreuses.

 

La représentation démocratique est aujourd’hui en crise. Le système vertical actuel, avec uniquement le bulletin de vote des citoyens, ne suffit plus. .Les citoyens veulent maitriser le processus politique entre deux élections et s’engager davantage dans le processus politique en dehors des élections.

Dans  ce  contexte  de  déficit  démocratique  que  proposez-vous  pour  faciliter et organiser l’expression citoyenne au-delà des élections ?

Pour permettre une meilleure représentation démocratique, il faudrait tout d’abord que chacun s’exprime. L’abstention est un véritable ennemi, notamment dans les quartiers populaires  et j’encourage donc tous ce qui favorise la participation, comme les structures de concertation, ou les conseils de quartier.

Quant à une meilleure expression démocratique entre les votes, je pense que la consultation par internet est aujourd’hui une voie à favoriser, ce qui a été entrepris quand j’étais au gouvernement. Par exemple la Loi pour une République numérique a été écrite de concert avec des propositions de la société civile. Personnellement, pour mon projet de loi « égalité réelle », j’ai consulté numériquement les citoyens dans tous les Outre-mer et chacun a pu apporter sa contribution.

 

Le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales est un sujet sans cesse évoqué et sans cesse repoussé. Plusieurs pays d’Europe accordent ce droit aux étrangers résidant depuis quelques années sur leur territoire.

Pensez-vous que ce complément de démocratie doit être effectif et quelles seraient pour vous les étapes pour l’obtenir enfin ?

Le droit de vote des étrangers est un engagement de longue date du Parti socialiste, qui suppose une révision constitutionnelle. Cette réforme a été votée à l’Assemblée et au Sénat. Mais pour  le soumettre au Congrès, un vote des 3/5 des parlementaires est requis, or jamais cette majorité qualifiée n’a été atteinte, même quand le Sénat est passé à gauche. A titre personnel, j’aurais souhaité que l’on réunisse le Congrès, pour marquer la volonté des socialistes d’aller au bout de cette réforme, même si nous y étions battus. Personnellement, je continuerai à lutter pour cette mesure qui selon moi permettrait effectivement une meilleure représentation démocratique. Il faut aussi agir pour que tous les citoyens d’origine étrangère qui trop souvent ne votent pas, le fassent davantage.

 

Les inégalités territoriales engendrent des situations et des sentiments d’exclusion et d’injustice, et parfois de relégation. Ces inégalités sont l’une des causes de la montée de l’extrême-droite dans les territoires ruraux ou urbains économiquement fragilisés.

Vous engagez-vous à proposer et à soutenir des lois et des politiques propres à réduire les inégalités territoriales, en particulier : des mesures favorables à l’égalité d’accès aux services publics de la santé, des transports, de la justice et de l’éducation des mesures de soutien des associations qui œuvrent au développement des liens sociaux et humanitaires : associations sportives, artistiques et culturelles, d’entraide et de solidarité, de défense des droits et d’éducation populaire.

Evidemment, sur le principe, je m’engage à lutter contre la fracture territoriale qui scinde nos territoires [et à] soutenir de telles mesures. L’égalité d’accès aux services publics étant un combat de gauche et ce de longue date, le gouvernement précèdent a débloqué un budget de 1 milliard d’euros pour soutenir l’investissement dans ces territoires. Plus de 800 maisons de santé pluri-professionnelles sont en activité contre seulement 174 en 2012. 2550 contrats ont été créés pour favoriser l’installation de jeunes médecins. Il faut poursuivre l’effort.

Je m’engagerai pour la création d’une garantie service public, qui permettra d’assurer la présence d’un panier de services publics, à moins de 30 minutes en zone rurale et à l’échelle d’un quartier en zone urbaine, afin de prévenir les fermetures ou faciliter les créations de structures en fonction des besoins.

Quant aux associations, elles ont pour moi une importance capitale. Je les ai soutenues de longue date, d’abord comme militante, puis au cabinet du Maire de Paris, et en tant que députée, à la fois par mes nombreuses interventions, mais aussi via la réserve parlementaire.

 

Les discriminations dans le milieu scolaire sont une source de souffrance pour les enfants. Elles sont dues à de multiples facteurs comme le handicap, la santé, le niveau financier et culturel des familles mais aussi à la difficulté de l’acceptation des différences d’origine, de culture et de religion. De nombreuses associations, dont la LDH à Paris, interviennent en milieu scolaire aux cotés des enseignants pour inciter les enfants au respect de soi et des autres.

Comment pensez-vous agir pour que l’école s’implique davantage dans ce sujet essentiel ? Quelles propositions vous semblent les plus appropriées pour faire de l’école un lieu d’éducation citoyenne de lutte contre les discriminations ?

Ce sujet est pour moi tout à fait prioritaire. Il est en effet inacceptable que le milieu scolaire soit une source de souffrance pour certains. L’amélioration de cette situation me semble passer par plusieurs aspects. Je pense tout d’abord que la refondation de l’école menée depuis 2012 à été une étape importante et utile, car elle permet un meilleur enseignement et assure donc à chacun un meilleur accès à la culture et au savoir en recrutant des dizaines de milliers d’enseignants et en créant de meilleures conditions d’apprentissage. De plus, le soutien aux associations qui accompagnent les enfants doit être redoublé car elles effectuent un travail de qualité. Enfin, je pense qu’il faut aussi évoquer le rôle des collectivités territoriales qui consacrent souvent des budgets importants à  de nombreuses actions péri scolaires.

 

L’accueil de réfugiés et de migrants, en Europe et en France, n’est pas conforme aux droits humains élémentaires, aux accords de Genève et au droit international. La grande majorité des migrants et demandeurs d’asile vivent dans notre pays dans des conditions indignes, sans toit, sans nourriture, sans soin et sans réelle prise en charge administrative et sociale.

Quelles mesures vous semblent indispensables pour assurer un accueil digne des migrants qu’ils soient réfugiés politiques ou migrants économiques ? Quelles dispositions prendre au titre des droits de l’enfant pour assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, leur scolarisation et leur protection ?

Il convient déjà de noter que dans la période récente, de nombreux efforts ont été entrepris pour permettre l’accueil des réfugiés et des migrants, comme par exemple la création du centre d’accueil de la Chapelle. Certains cas problématiques comme  le démantèlement de la « jungle » de Calais, ont été traités dans le respect de la dignité de chacun. Mais en raison de la gravité de la crise internationale, il faut amplifier les efforts.

Quant à l’accueil spécifique des enfants, il faut évidemment les scolariser sans discussion, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Je me suis beaucoup investie en ce sens quand j’étais en responsabilité.

 

Le délit de solidarité est en principe supprimé, mais on assiste à une recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit. Le procès des habitants de La Roya est emblématique, mais d’autres personnes en France et à Paris ont été empêchées d’agir, intimidées ou poursuivies.

En tant que parlementaire, comment pensez-vous pouvoir assister et protéger les associations et individus qui aident les migrants pour des raisons humanitaires ?

Le délit de solidarité a été supprimé, l’application de la loi est donc la seule alternative. Evidemment on ne peut qu’admirer les hommes et les femmes qui font prévaloir  leurs valeurs humanistes sur toute autre considération. C’est la résolution des grandes crises internationales qui apportera des solutions dans les pays de départ  et évitera ainsi la nécessité du délit de solidarité.

 

Le règlement Dublin est quasi systématiquement utilisé par l’administration française pour refouler les demandeurs d’asile. Les demandeurs déboutés sont renvoyés dans le pays d’Europe où ils ont débarqués, ils sont parqués et renvoyés dans leur pays qu’ils ont fui au péril de leur vie.

Considérez-vous que le Règlement Dublin doit être abrogé et que la France doit peser de son poids pour son abrogation et pour le retour à une application sans faille des accords de Genève qui garantissent le droit d’asile ? Si oui, quelles actions parlementaires permettraient d’avancer en ce sens ?

Le règlement Dublin III est effectivement une législation qui, à l’expérience, s’avère problématique, qu’il s’agisse de ses délais ou de son contenu. Une abrogation de ce règlement au profit d’une législation plus juste serait donc selon moi un progrès. Mais le parlement national ne peut donc agir sur cette règle, même s’il peut lancer la réflexion. Il revient aux ministres concernés et au Parlement européen d’abroger ou de corriger ce texte qui fait débat dans de nombreux pays. Si à  un moment donné  je peux participer au débat ou à la prise de décision en ce sens je le ferai.

 

Le traitement de la population Rom en France atteste de discriminations inacceptables. Les Roms vivent dans des campements insalubres ou dans des bidonvilles, y compris aux portes de Paris, dont ils sont régulièrement expulsés sans relogement. Ces déménagements incessants et non choisis contribuent à ce que les enfants ne sont que très rarement scolarisés. Les conditions d’accès des Roms au travail ont été enfin améliorées en 2014 et 2015, mais cet accès reste encore parfaitement précaire et aléatoire.

La situation de ce peuple d’Europe est-elle pour vous une préoccupation ? Que souhaitez-vous proposer à l’Assemblée quant à la situation des Roms au plan national et au plan Européen ? Etes-vous prêt.e à vous impliquer concrètement en faisant interdire les expulsions de bidonvilles et de squats sans solution alternative de relogement pérenne ? En assurant la scolarisation de tous les enfants dès la rentrée prochaine ?

Ce sujet est une véritable préoccupation. J’ai pu travailler personnellement sur ces sujets lorsque j’étais ministre de la réussite éducative. Je me suis ainsi battue pour la scolarisation des enfants Rom face à la réticence de bien des maires. Il s agit d’ une nécessité, car c’est par l’éducation qu’ils pourront par eux même sortir de la précarité .Je crois  nécessaire de leur permettre d’accéder à la modernité tout en  respectant leur mode de vie et leurs traditions. Quant à l’effort à mener, il doit être conduit au niveau européen. C’est en améliorant leur cadre de vie dans leur pays d’origine qu’une solution pérenne sera trouvée.

George PAU-LANGEVIN – PS

Réponses envoyées par mail le 5 juin 2017.

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