Cécile DUFLOT (PS – EELV)

La pérennisation de l’état d’urgence a lourdement porté atteinte aux libertés et aux droits de l’homme alors que l’efficacité de ce régime d’exception est loin d’être avérée. En complément l’Etat s’est doté d’une panoplie de mesures sécuritaires : loi sur le renseignement, loi de réforme du Code de procédure pénale, fichier TES (titres électroniques sécurisés). La LDH n’a cessé de dénoncer les dangers d’un droit d’exception devenu droit commun qui ne peut constituer une réplique adéquate aux attentats.

L’état d’urgence ayant été prorogé jusque juillet 2017, il revient à la prochaine législature d’y mettre fin ou non. Quel sera votre vote en tant que député.e ? Quels sont vos engagements pour que les droits humains et les libertés soient respectés, tout en assurant une lutte anti-terroriste efficace ?

Je suis, depuis la première prorogation de l’état d’urgence, opposée à sa prolongation et me suis très clairement exprimée à l’Assemblée nationale contre ce régime d’exception à l’occasion des derniers votes de prorogation. Ce matin encore [le 5 juin – NDLR] sur RTL j’expliquais qu’il fallait donner davantage de moyens aux services de renseignements mais que l’état d’urgence ne permettait pas de protéger des actes terroristes.

En tant que députée, je continuerai de m’opposer à la prolongation injustifiée de celui-ci.

 

Les rapports entre la police et les citoyens se sont dangereusement dégradés : violences policières lors de manifestations, mort de Rémi Fraisse et d’Adama Traoré, « l’affaire Théo », contrôles d’identité au faciès, discriminations et propos racistes. L’assouplissement des règles de légitime défense pour les policiers, l’indulgence voire l’impunité de policiers responsables d’actes de grande violence, sont autant de mesures qui ne participent pas à l’apaisement.

Quelles sont vos propositions pour que la police retrouve son rôle de protection des citoyens, pour apaiser les relations entre la police et la population, pour améliorer et contrôler les pratiques policières ? Quelles actions mènerez-vous en tant que député.e ?

Je suis favorable à la mise en place du récépissé pour les contrôles d’identité. Je me suis notamment exprimée en faveur de son expérimentation lorsque j’étais au gouvernement et me suis heurtée à la volonté inverse du ministre de l’intérieur d’alors et cela a contribué à ma décision de quitter le gouvernement lorsque ce dernier a été nommé premier ministre.

Le port de caméras embarquées par les agents de police permet également d’instaurer des rapports plus respectueux entre la police et les citoyens et peut être l’un des moyens de restaurer la confiance.

Plus largement, je suis favorable à l’instauration ou à la restauration d’une police de proximité dont les méthodes seraient de nature à apaiser les rapports avec notre police.

Le sentiment d’impunité des agents doit aussi être interrogé, dès lors que les actes violents ou les « bavures » sont trop souvent sans conséquences pour les fautifs.

 

La représentation démocratique est aujourd’hui en crise. Le système vertical actuel, avec uniquement le bulletin de vote des citoyens, ne suffit plus. .Les citoyens veulent maitriser le processus politique entre deux élections et s’engager davantage dans le processus politique en dehors des élections.

Dans  ce  contexte  de  déficit  démocratique  que  proposez-vous  pour  faciliter et organiser l’expression citoyenne au-delà des élections ?

En tant qu’écologiste, je suis depuis toujours favorable au scrutin proportionnel et à la reparlementarisation de notre régime politique.

En tant que membre de la commission Bartolone-Winock de réflexion sur l’avenir de nos institutions, je retiens, pour corriger le système actuel – dans l’attente de pouvoir envisager une véritable refonte du régime politique – deux réformes essentielles :

  • la mise en place d’un scrutin proportionnel, éventuellement avec une prime majoritaire sur le modèle de ce que connaissent les Français avec les élections régionales et municipales ;
  • la déconnexion du mandat parlementaire et présidentiel en revenant au septennat et en prévoyant son caractère non renouvelable.

Cela réduirait considérablement la captation présidentielle de notre régime parlementaire et renforcerait notre Assemblée par la nécessité de s’accorder par des coalitions pour gouverner.

 

Le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales est un sujet sans cesse évoqué et sans cesse repoussé. Plusieurs pays d’Europe accordent ce droit aux étrangers résidant depuis quelques années sur leur territoire.

Pensez-vous que ce complément de démocratie doit être effectif et quelles seraient pour vous les étapes pour l’obtenir enfin ?

Je défends tout naturellement le droit de vote des étrangers, communautaires ou non, aux élections locales. Cette promesse éternelle de la gauche ne peut plus être écartée de l’agenda politique dès lors que de nombreux autres pays le mettent en œuvre.

 

Les inégalités territoriales engendrent des situations et des sentiments d’exclusion et d’injustice, et parfois de relégation. Ces inégalités sont l’une des causes de la montée de l’extrême-droite dans les territoires ruraux ou urbains économiquement fragilisés.

Vous engagez-vous à proposer et à soutenir des lois et des politiques propres à réduire les inégalités territoriales, en particulier : des mesures favorables à l’égalité d’accès aux services publics de la santé, des transports, de la justice et de l’éducation des mesures de soutien des associations qui œuvrent au développement des liens sociaux et humanitaires : associations sportives, artistiques et culturelles, d’entraide et de solidarité, de défense des droits et d’éducation populaire.

Je suis très sensible et attentive à ces questions d’égalité des territoires dont j’ai eu la charge près de deux ans comme Ministre. Députée, j’ai toujours œuvré pour l’égalité des territoires dans toutes ses composantes et notamment pour l’accès en transports (défense de liaisons ferroviaires en danger, défense du CEVENOL…) et pour l’accès aux services publics de proximité.

J’ai soutenu avec Benoit Hamon dans cette campagne présidentielle l’idée d’un « panier de services publics » accessibles à toutes et tous sur tous les territoires en moins de 30 minutes.

Très proche du tissu associatif national et de celui de nos quartiers, J’ai toujours entretenu des liens forts avec les associations œuvrant pour la défense des libertés, pour l’accès au logement, pour sensibiliser ou agir contre la crise écologique… Localement je suis intervenue auprès de la Région IDF pour demander le maintien de certaines subventions qui étaient suspendues, que ce soit pour des associations culturelles, d’enseignement populaire ou de services aux plus démunis. J’ai également hébergé dans mon local parlementaire durant mon mandat l’association l’HED qui œuvre pour l’hébergement, l’insertion sociale et l’accompagnement des demandeurs d’asile.

Je suis également intervenue plus directement en soutien à des associations, et continuerai à le faire si je suis réélue.

 

Les discriminations dans le milieu scolaire sont une source de souffrance pour les enfants. Elles sont dues à de multiples facteurs comme le handicap, la santé, le niveau financier et culturel des familles mais aussi à la difficulté de l’acceptation des différences d’origine, de culture et de religion. De nombreuses associations, dont la LDH à Paris, interviennent en milieu scolaire aux cotés des enseignants pour inciter les enfants au respect de soi et des autres.

Comment pensez-vous agir pour que l’école s’implique davantage dans ce sujet essentiel ? Quelles propositions vous semblent les plus appropriées pour faire de l’école un lieu d’éducation citoyenne de lutte contre les discriminations ?

Pour l’école, l’enjeu de mixité apparait essentiel, notamment dans nos quartiers où des écoles REP+ peuvent entrainer la fuite de certaines familles vers l’enseignement privé. La réduction du nombre d’élèves par classe peut contribuer à favoriser un enseignement de meilleure qualité et davantage de suivi pour les élèves.

 

L’accueil de réfugiés et de migrants, en Europe et en France, n’est pas conforme aux droits humains élémentaires, aux accords de Genève et au droit international. La grande majorité des migrants et demandeurs d’asile vivent dans notre pays dans des conditions indignes, sans toit, sans nourriture, sans soin et sans réelle prise en charge administrative et sociale.

Quelles mesures vous semblent indispensables pour assurer un accueil digne des migrants qu’ils soient réfugiés politiques ou migrants économiques ? Quelles dispositions prendre au titre des droits de l’enfant pour assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, leur scolarisation et leur protection ?

Le délit de solidarité est en principe supprimé, mais on assiste à une recrudescence de cas où la solidarité est tenue pour un délit. Le procès des habitants de La Roya est emblématique, mais d’autres personnes en France et à Paris ont été empêchées d’agir, intimidées ou poursuivies.

En tant que parlementaire, comment pensez-vous pouvoir assister et protéger les associations et individus qui aident les migrants pour des raisons humanitaires ?

Je me suis exprimée à de très nombreuses reprises sur ces questions et c’est l’un des principaux points de désaccord avec Manuel Valls qui a conduit à mon départ du gouvernement.

Dans ces derniers mois, je me suis encore investie contre les tests osseux pour les MIE, en faveur d’un accueil digne des migrants en allant à Grande-Synthe soutenir l’action du Maire écologiste Damien Carème, ou encore dans la Vallée de la Roya pour aider à la frontières les collectifs venant en aide aux migrants, autant que pour soutenir Pierre-Alain MANNONI ou Cédric HERROU et toutes celles et ceux qui étaient inquiétés du fait de ce qui s’apparente à un retour du délit de solidarité.

 

Le règlement Dublin est quasi systématiquement utilisé par l’administration française pour refouler les demandeurs d’asile. Les demandeurs déboutés sont renvoyés dans le pays d’Europe où ils ont débarqués, ils sont parqués et renvoyés dans leur pays qu’ils ont fui au péril de leur vie.

Considérez-vous que le Règlement Dublin doit être abrogé et que la France doit peser de son poids pour son abrogation et pour le retour à une application sans faille des accords de Genève qui garantissent le droit d’asile ? Si oui, quelles actions parlementaires permettraient d’avancer en ce sens ?

Le règlement Dublin ne permet pas une véritable prise en considération de la question migratoire au niveau européen. La solution se situe pourtant à cette échelle.

La crise des réfugiés a mis en lumière l’insuffisante coordination des politiques européennes et l’incohérence des actions menées, il est urgent d’avoir une stratégie européenne en matière d’asile pour que nous agissions de manière solidaire et coordonnée.

Les écologistes ont plusieurs fois appelé à une révision du système Dublin afin qu’il soit remplacé par un système de solidarité et de responsabilité partagée, équitable à la fois pour les États de l’Union et pour les demandeurs d’asile et permettant la reconnaissance mutuelle des décisions d’asile positives afin que les personnes bénéficiant d’une telle protection jouissent du même droit de libre circulation en Europe que les citoyens de l’Union.

Le système Dublin est, on le voit bien, un échec qui crée des déséquilibres insoutenables entre les différents États.

 

Le traitement de la population Rom en France atteste de discriminations inacceptables. Les Roms vivent dans des campements insalubres ou dans des bidonvilles, y compris aux portes de Paris, dont ils sont régulièrement expulsés sans relogement. Ces déménagements incessants et non choisis contribuent à ce que les enfants ne sont que très rarement scolarisés. Les conditions d’accès des Roms au travail ont été enfin améliorées en 2014 et 2015, mais cet accès reste encore parfaitement précaire et aléatoire.

La situation de ce peuple d’Europe est-elle pour vous une préoccupation ? Que souhaitez-vous proposer à l’Assemblée quant à la situation des Roms au plan national et au plan Européen ? Etes-vous prêt.e à vous impliquer concrètement en faisant interdire les expulsions de bidonvilles et de squats sans solution alternative de relogement pérenne ? En assurant la scolarisation de tous les enfants dès la rentrée prochaine ?

Vous pouvez sans aucun souci trouver mes prises de position sur la question de l’accueil et de l’intégration des populations rom. Je me suis impliquée en tant que ministre puis en tant que députée pour leur accueil, leur intégration, leur scolarisation, leur hébergement ou leur relogement pérenne.

 

Cecile DUFLOT – PS-EELV

Réponses envoyées par mail le 5 juin 2017.

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